Norbert Dentressangle condamné pour non respect des règles sur les licenciements économiques

Le groupe Norbert Dentressangle a été condamné par la cour d’appel de Lyon, en décembre 2011, après un long procès. Les juges n'ont pas apprécié le morcellement des procédures visant à contourner les règles sur les licenciements économiques.

ND est notamment condamné pour n'avoir pas correctement informé le CCE sur l’ampleur réelle des suppressions d’emploi. © DR

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Les unités économiques et sociales peuvent jouer des tours. En tant que tel, Norbert Dentressange qui regroupe plusieurs sociétés juridiquement distinctes (ND Silo, ND Bennes et ND Inter Pulve) a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise commun.

Or, la stratégie du groupe, guidée par un souci d'économie, a fait chou blanc. Le fait d'avoir privilégié les ruptures conventionnelles n'a pas davantage plu au juge.

Le morcellement des procédures mis en cause

Tout part d'une série de mesures : 9 salariés licenciés économiquement, en décembre 2008 au sein de ND Bennes, pas moins de 29 ruptures conventionnelles sur la même période (toutes sociétés confondues) et l'annonce, fin avril 2009, de deux nouveaux projets de licenciements de 18 salariés (9 chez ND Bennes, 9 autres au sein de ND Silo).

Les responsables ont tenté d'expliquer et justifier le morcellement des procédures. Vainement.

Rupture conventionnelle ou motif économique ?

En effet, les arguments du responsable des ressources humaines, entendu par l'inspecteur du travail, selon lequel certaines ruptures conventionnelles, antérieures à la mise en place des projets de licenciements d'avril 2009, ne sont "pas exclusives d'un motif économique" ne convainquent pas. Pour plusieurs raisons.

D'abord, lorsque les suppressions de postes sont liées à l'activité économique de l'entreprise, les ruptures conventionnelles sont interdites. Ensuite, l'ensemble des emplois visés a disparu.

→ Lire la suite dans le Bulletin des Transports et de la Logistique n°3400 du 20 février 2012 : PSE : coup dur pour ND (accès réservé abonnés)